PERMIS ET CERTIFICATS D'AUTORISATION

Quels travaux nécessitent un permis ou un certificat d'autorisation?

• Construction ou agrandissement d'un bâtiment (chalet, garage, remise, pavillon...);
• Travaux de rénovation ou de réparation d'un bâtiment (revêtement des murs, toiture, isolation...);
• Ajout d'annexes (galerie, patio, appentis...);
• Modification des divisions intérieures ou changement de l'usage d'une pièce;
• Déplacement ou démolition d'un bâtiment;
• Érection d'une clôture, mur ou haie;
• Installation d'usages accessoires;
• Travaux dans la bande riveraine (20 m d'un cours d'eau ou d'un lac) ou dans le milieu humide à proximité d'un cours d'eau;
• Construction ou modification d'une installation septique;
• Construction ou modification d'un ouvrage de prélèvement des eaux (puits);
• Construction d'un chemin d'accès sur des terres du domaine public;
• Implantation, agrandissement ou modification de terrains de camping.

DEMANDE DE PERMIS, FORMULER UNE PLAINTE OU DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS POUR LE TNO

En vertu d’un protocole d’entente intermunicipal, les TNO de la Haute-Gaspésie confie à la MRC de La Matanie l'application de ses règlements d'urbanisme (délivrance de permis et certificats, traitement des infractions), certains règlements à caractère environnemental (installation septique, milieux hydriques) ainsi que l'application du règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Pour faire une demande de permis en ligne, cliquez ici.

Pour faire une demande de permis, cliquez ici pour le format PDF.

Si votre demande de permis requiert une procuration, vous pouvez utiliser ce modèle :

• Modèle de procuration

Pour demander des renseignements ou formuler une plainte, merci d'utiliser l'un des formulaires suivants :

• Formuler une plainte
• Demander des renseignements